Le site de vente en ligne GpasPlus enjoint de modifier les informations données aux consommateurs en matière de vente à distance, d’indice de réparabilité et de cesser ses pratiques commerciales trompeuses
Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, concernant la société GpasPlus située 9 CITE RIVERIN 75010 PARIS (N° SIRET : 75083793200011), ayant pour activité la commercialisation d'électroménager, de meubles, de biens culturels sur plusieurs marketplaces ainsi que sur son site internet : www.gpasplus.com.
Plusieurs anomalies ont été mises en évidence :
- Absence de mise a disposition des consommateurs du formulaire-type de rétractation qui permet aux consommateurs de mettre en œuvre leur droit de changer d'avis pendant 14 jours pour les achats réalisés à distance ;
- Absence de fourniture des informations obligatoires sur la confirmation de commande (possibilité de se rétracter, prise en charge des frais de renvoi, coordonnées du médiateur de la consommation compétent que le consommateur peut saisir gratuitement en cas de litige ;
- Absence d'indice de réparabilité pour des appareils électroménagers ;
- Pratiques commerciales trompeuses : produits livrés ne correspondant pas aux produits commandés, produits livrés endommagés, produits non livrés dans le délai convenu, voire jamais livrés, refus de prise en charge de produits couverts par la garantie légale de conformité, absence de réponse aux consommateurs, notamment.
La DDPP de Paris a donc enjoint à la société de transmettre I'ensemble des informations obligatoires aux consommateurs pour que ceux-ci réalisent leur achat en disposant de toutes les informations et de cesser les pratiques commerciales trompeuses sous deux mois.
Pour plus d'informations sur vos droits en matière de vente à distance, consultez le www.economie.gouv.fr/dgccrf/
Dont 0,90 € d'éco-participation
Fiche Technique
Références spécifiques